Les préjudices indemnisables

Différents type de préjudice sont évalués au cours d'une expertise. On peut établir 4 types de préjudices en fonction de la date de consolidation (cf "l'expertise"): 

   -Avant consolidation: (temporaire)

        -Préjudices financiers (patrimoniaux)

        -Préjudices physiques (extra-patrimoniaux)

   -Après consolidation: (permanent)

        -Préjudices financiers  (patrimoniaux)

        -Préjudices physiques  (extra-patrimoniaux)

 

1/ Préjudices temporaires

                a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

 - Dépenses de santé avant consolidation: Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…)

-Assistance temporaire par tierce personne

- Frais divers: Honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes

- Frais de transport:  Dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants…)

- Frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement…)

- Pertes de gains professionnels actuels Perte de revenus subie durant la période d’incapacité temporaire

 

               b) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

 - Déficit fonctionnel temporaire

- Souffrances endurées temporaires

- Préjudice esthétique temporaire

 

 

2/Les préjudices permanents

               a) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures Pose prothèses…

- Frais de logement adapté: Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté  Frais de déménagement et d’emménagement Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée)

- Frais de véhicule adapté  Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap

- Assistance par tierce personne Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire)

- Pertes de gains professionnels futurs: Perte de revenus définitive subie à la suite de l’accident

- Incidence professionnelle: Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste  Préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en retraite)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: Retard scolaire ou de formation subi Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation 

 

 

               b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent 

-Souffrances endurées permanentes

- Préjudice d’agrément Exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

-Incidence professionnelle extrapatrimoniale

- Préjudice esthétique permanent 

- Préjudice sexuel Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel  Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer 

- Préjudice d’établissement: perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation. Perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

- Préjudices permanents exceptionnels