Les accidents indemnisables

-Loi BADINTER du 05/07/1985

-La prise en charge des dommages corporels peut être totale, partielle ou inexistante selon les cas (en cas de faute, le régime dépendant notamment de la situation conducteur ou non conducteur, de la nature de la faute, de l’âge de la victime).

-Les victimes sont indemnisées par le responsable couvert par une compagnie d’assurance

-En cas de tiers non assuré, il existe le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE qui prend en charge l’indemnisation des victimes.
-En cas d’absence de tiers responsable, il existe la garantie du conducteur, qui est une option du contrat d’assurance et qui permet d’être indemnisé à certaines conditions.

ATTENTION : l'assurance peut refuser ou discuter sa garantie à tort. En cas de doute, faites vous conseiller

-L'établissement scolaire est responsable de l'enfant dont il a la garde, aussi bien dans l'enceinte de l'établissement que dans le cadre de sorties scolaires.

-La responsabilité et l'assurance de l'école, collège ou lycée seront donc actionnés si votre enfant est victime d'un dommage accidentel, ou d'une agression par un autre élève notamment.

-Les établissements demandent fréquemment aux parents de souscrire une assurance scolaire complémentaire spécifique (type MAE...) ou de justifier d'une assurance scolaire rattachée à votre contrat habitation. 

ATTENTION : l'assurance peut refuser ou discuter sa garantie à tort. En cas de doute, faites vous conseiller

Le régime de l’indemnisation varie selon qu’une faute inexcusable de l’employeur est reconnue ou non. 

Cela signifie que même si le régime légal des accidents du travail s'applique, en cas de faute inexcusable, une indemnisation complémentaire est possible

Cas particulier: les accidents agricoles 

Il existe un régime spécial en matière d'accidents agricoles. 

Toutefois, en fonction des circonstances, il est possible que le régime de la loi sur les accidents de la circulation (plus favorable aux victimes) s'applique. 

Cela concerne le domaine de la faute médicale, de l’aléa thérapeutique, des infections nosocomiales, ou les conséquences dommageables d’un médicament ou du matériel médical. 

La loi Kouchner du 4 mars 2002 pose le principe de l’indemnisation à la condition de démontrer la faute du professionnel de santé. 

Il existe aussi la responsabilité sans faute susceptible de fonder le droit à indemnisation dans certains cas (infection nosocomiale, aléa thérapeutique,etc)

L’indemnisation, selon le régime applicable, peut être mise à la charge de la compagnie d’assurance du responsable ou de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux)  

Il existe, selon les situations, plusieurs voies d’indemnisation :

-amiable 

-contentieuse 

-par le biais d’une procédure devant la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux)

-Il peut s’agir notamment de brûlure, chute, bricolage, intoxication, jardinage, etc

- Les conséquences de l'accident domestique peuvent être mises à la charge  d'une  compagnie d’assurance : assurance du responsable ou assurance de la victime dans le cadre de la garantie des accidents de la vie

 Selon les cas il peut y avoir un responsable : l'organisateur de l'événement, le propriétaire du lieu (Base de loisirs, camping, centre nautique...)

Les conséquences de ce type accidents peuvent être mises à la charge  d'une  compagnie d’assurance : assurance du responsable ou assurance de la victime selon les options du contrat de la victime

Il peut s’agir des avalanches, tempêtes, etc

La publication d'un arrêté de catastrophes naturelles qui permet en général de déclencher l'indemnisation "catastrophes naturelles" de votre contrat d'assurance n'exclut pas de rechercher une responsabilité.

 L'intérêt est alors de ne pas voir son indemnisation limitée par une franchise et un plafond de garantie.

 L’auteur peut être condamné par une juridiction civile, ou pénale ;

En cas de tiers inconnu ou connu et lorsque le préjudice atteint un seuil de gravité prévu la législation, des fonds peuvent, à certaines conditions indemniser les préjudices (la CIVI, la SARVI)