AMIABLE OU JUDICIAIRE ?

En tant que victime, savoir à qui s’adresser peut relever du parcours de combattant.

Appeler son assurance ? Oui, c’est un bon réflexe. Mais attention, votre assurance n’agira pas forcément au mieux de vos intérêts. Il est donc toujours utile de se faire également conseiller par des professionnels du dommage corporel.

Tout dépend de la situation dans laquelle vous avez été victime.

Si vous avez été victime d’un accident de la route, dans la plupart des cas, vous serez très rapidement contactés par l’assureur du véhicule responsable, ou par votre propre assureur, qui a l’obligation de vous faire une proposition d’indemnisation, en application de la loi (la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter).

C’est l’assurance qui vous proposera de vous faire examiner par un médecin expert.

Il s’agit d’une expertise amiable, par opposition à l’expertise judiciaire qui ne peut être ordonnée que par un tribunal. Même s’il s’agit d’une expertise amiable, il est prudent de se faire assister de son propre expert : le médecin de recours. C’est en effet sur la base du rapport d’expertise amiable que les propositions d’indemnisation vont être faites. Il est également prudent de se faire assister en plus à cette expertise par un avocat compétent en droit du dommage corporel, car c’est lui qui se chargera de formaliser et de chiffrer vos demandes d’indemnisation.

Ainsi, dès lors que vous êtes victime d’un accident de la route impliquant un responsable assuré, c’est l’assurance qui est votre premier interlocuteur. La compagnie d’assurance fera tout pour que le dossier se règle amiablement. Il est donc tout à fait possible que votre affaire ne vienne jamais devant un tribunal. Si vous êtes correctement assisté et conseillé, il n’y a aura surement pas lieu d’aller devant un tribunal. Le recours au tribunal s’avère nécessaire lorsque les propositions d’indemnisation ne sont pas acceptables.   L’avocat saura utilement vous conseiller.

Si vous avez été victime d’une agression ou de tout autre infraction pénale, il est nécessaire de prendre rapidement contact avec un avocat compétent droit du dommage corporel car la prise en compte de votre situation de victime va se faire dans un cadre judiciaire : il faudra porter plainte, ou bien si des poursuites ont déjà été engagées contre l’auteur de votre agression, il faudra préparer une constitution de partie civile. L’assistance d’un avocat est indispensable car il y aura des actes de procédure à préparer, comme mettre en cause l’organisme de sécurité sociale qui aura exposé des frais médicaux (c’est obligatoire), demander une expertise judiciaire, demander une provision à valoir sur l’indemnisation. Ces demandes seront portées devant une juridiction pénale  : tribunal de police, tribunal correctionnel, ou cour d’assises, selon la gravité de l’infraction.

Et si le responsable n’est pas connu, s’il est insolvable, c’est devant une juridiction spéciale : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou CIVI, que la procédure se fera.

Si vous êtes victime d’un accident de la vie, et que le responsable est connu, il sera tenu de réparer vos préjudices au nom de sa responsabilité civile. La plupart des personnes sont assurées en responsabilité civile, c’est un aspect du contrat d’assurance habitation. Contrairement aux accidents de la circulation, l’assureur du responsable qui n’a pas automatiquement connaissance de la faute de son assuré n’a pas non plus l’obligation de faire une proposition d’indemnisation. Il faut d’abord qu’une déclaration de sinistre soit effectuée par le responsable. Alors, l’assurance du responsable mettra en place une expertise médicale amiable, pour laquelle nous ne pouvons que vous recommander d’être assistés par un médecin de recours. Parfois, la responsabilité de l’auteur du dommage est contestée. Il y aura donc une procédure judiciaire à entreprendre pour faire établir la responsabilité et obtenir la condamnation du responsable à payer toutes les conséquences de votre dommage. Prendre un avocat compétent en droit du dommage corporel est la meilleure garantie d’obtenir un résultat. La procédure sera faite devant les tribunaux civils, par opposition aux juridictions pénales, si le responsable est une personne, une entreprise, une association… La procédure devra être engagée devant un tribunal administratif si vous êtes victime d’un accident qui met en cause un établissement public, une administration.

Si vous êtes victime d’un accident médical, aléa thérapeutique ou responsabilité médicale, plusieurs possibilités s’offrent à vous et c’est avec un avocat compétent en droit du dommage corporel qu’il faudra envisager la meilleure stratégie. Saisir la Commission de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou plutôt saisir un tribunal. Dans les deux cas, il faut commencer par rechercher si une faute a été commise. Et il faut une expertise médicale pour déterminer l’ampleur des dommages corporels et psychologiques.  Les CCI ne sont pas des Tribunaux, et pourtant, tout se passera comme devant un Tribunal : la constitution du dossier, l’échange des pièces justificatives entre les différentes parties concernées (hôpital, clinique, médecin, victime, et leurs assureurs respectifs). Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour déposer une demande devant la CCI, mais nous le recommandons fortement car les établissements de santé et médecin sont toujours assistés par des avocats, et il est donc important que le « rapport de force » soit équilibré, une victime se présentant toute seule ayant peu de chance de voir aboutir ses réclamations.

QUEL TRIBUNAL ?

En France la grande distinction se faite entre les TRIBUNAUX de l’ordre JUDICIAIRE et les TRIBUNAUX de l’ordre ADMINISTRATIF.

-        Les tribunaux administratifs sont compétents dès qu’une personne publique est mise en cause. Fonctionnaire hospitalier, hôpital public, etc… c’est devant un Tribunal administratif que la réclamation devra être portée ; avec des règles de procédure et de délais différents de la procédure devant les tribunaux civils ;

-        Les tribunaux judiciaires regroupent tous les autres tribunaux : les Tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux de commerce, Conseils de Prud’homme, Affaires de sécurité sociale… et bien sûr les juridictions pénales avec le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assises.

Schéma de l’organisation judiciaire en France (source www.justice.gouv.fr)